Comment trouver le propriétaire d’une maison : le guide complet des démarches officielles Pour trouver le propriétaire d’une maison, consultez le cadastre, puis la mairie ou le Service de Publicité Foncière. Cadastre.gouv.fr : consultation gratuite pour obtenir la référence de la parcelle. La référence cadastrale se compose du préfixe, de la section et du numéro…

Audit énergétique obligatoire 2025 : qui est concerné et comment s’y conformer ? Depuis 2025, le vendeur doit fournir un audit énergétique pour les logements classés E, F ou G. Maisons individuelles et immeubles en monopropriété concernés. Vendeur responsable, à ses frais, avant la promesse de vente. Audit valable 5 ans à compter de sa…

Réparation sonnette locataire ou propriétaire : qui paie et comment agir ? La prise en charge dépend de l’origine de la panne : usure ou vice pour le bailleur, entretien courant pour le locataire. Usure normale du mécanisme ou vice de construction : à la charge du propriétaire. Force majeure (foudre, inondation) et sonnette extérieure…

Perte appareil dentaire assurance habitation : ce qui est réellement remboursé L’assurance habitation seule rembourse très rarement la perte d’un appareil dentaire. Garantie spécifique ou contrat affinitaire dédié nécessaire. Mutuelle santé : exclut la perte de l’appareil. Assurance scolaire : couvre la perte de l’appareil amovible de l’enfant. Objets nomades : indemnise un appareil perdu,…

Peut-on refuser un droit de passage ? Le guide complet des servitudes de passage Non, si le terrain du voisin est enclavé : l’article 682 impose le passage. Article 682 du Code civil : le refus est sans valeur juridique. Sinon, refus possible : hors enclave, aucun accord ne vous est imposé. Refus possible si…