Vétusté après 10 ans de location : grille, calcul et répartition des réparations Après 10 ans de location, la vétusté reste à la charge du propriétaire, jamais du locataire. Dégradations seules imputables au locataire (article 1755, loi 1989). Durée de vie théorique dépassée : valeur résiduelle plancher de 10 %. Abattement annuel de 10 %…
Déclaration des biens immobiliers pièges : le guide pour éviter l’amende de 150 € Une erreur ou un oubli dans la déclaration d’occupation expose à une amende de 150 € par bien. Amende forfaitaire de 150 € par bien omis. Ne pas confondre surface Carrez et surface cadastrale. Déclarer garage, cave ou parking même non…
Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : refuser de payer et obtenir les justificatifs Le bailleur doit fournir un décompte : les charges ne sont exigibles que sur justification. Article 23 : charges exigibles sur justification uniquement. Refus de payer la régularisation annuelle sans décompte. Suspension des provisions sur charges possible,…
Mandat exclusif de vente : durée, résiliation et pièges à connaître avant de signer Un mandat exclusif de vente impose une période d’irrévocabilité de 3 mois et une procédure de résiliation encadrée. Aucune durée légale, mais 3 mois irrévocables obligatoires. Sortie possible par rétractation de 14 jours hors agence. Après irrévocabilité, résiliation avec un préavis…
Préavis logement 1 mois nouvelle loi : ce qui s’applique vraiment en 2026 Aucune nouvelle loi ne réduit le préavis à 1 mois en 2026 : le socle reste l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Location vide : 3 mois, sauf exceptions ouvrant droit au préavis réduit. Location meublée et bail étudiant…
Visite logement pendant occupation locataire : droits du propriétaire, règles et recours Le propriétaire peut visiter un logement occupé si le bail prévoit une clause de visite. Clause du bail obligatoire pour vendre ou relouer le bien. Préavis de 24 heures à respecter avant chaque visite. Visites entre 8h et 20h, jamais dimanches ni jours…
Locataire et taxe foncière : qui paie réellement en 2026 et ce que votre bailleur peut vous refacturer Le locataire ne paie jamais la taxe foncière, seul le propriétaire est redevable. Propriétaire au 1ᵉʳ janvier : redevable pour l’année entière. Clause TFPB au bail : sans effet juridique. Loi du 6 juillet 1989 : répercussion…
Location préavis de départ : durée, lettre de congé et calcul de la date Le préavis de départ en location est de 3 mois pour un bail vide et de 1 mois pour un meublé. Bail vide : 3 mois par défaut, sans justification. Préavis réduit à 1 mois : zone tendue, perte d’emploi, santé,…
Reprise de bail par un membre de la famille : qui peut en bénéficier et comment procéder ? Le transfert du bail revient aux proches ayant cohabité avec le locataire titulaire. Conjoint marié : droit immédiat, sans durée minimale. Concubin notoire : 1 an de cohabitation minimum exigé. Ascendants et descendants : 1 an de…
Paiement loyer début ou fin de mois : ce que dit la loi et comment choisir la date La loi n’impose aucune date : seule la clause du bail fixe l’échéance du loyer. Le terme à échoir place le paiement en début de mois. Le terme échu place le paiement en fin de période. L’article…