Préavis logement 1 mois nouvelle loi : ce qui s’applique vraiment en 2026
Aucune nouvelle loi ne réduit le préavis à 1 mois en 2026 : le socle reste l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Location vide : 3 mois, sauf exceptions ouvrant droit au préavis réduit.
- Location meublée et bail étudiant de 9 mois : 1 mois, sans condition.
- Zone tendue : 1 mois, même en location vide, depuis la loi ALUR de 2015.
- 10 motifs légaux permettent de passer de 3 mois à 1 mois en location vide.
- Le préavis court à partir de la date de réception par le bailleur, pas de l’envoi.
Délai de préavis : 1 mois ou 3 mois, la règle qui s’applique à votre bail
Le délai de préavis dépend d’abord du type de location et de la situation géographique du logement. La règle de principe figure à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs depuis plus de trois décennies.
Location vide ou meublée : quel délai par défaut
- Location vide : 3 mois de préavis, c’est le délai de principe.
- Location meublée : 1 mois, sans condition ni motif.
- Bail étudiant de 9 mois : 1 mois également.
- Zone tendue : 1 mois, même en location vide.
- Base légale : article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les évolutions législatives depuis la loi de 1989
Le cadre initial de 1989 a connu plusieurs ajustements. La loi ALUR du 8 août 2015 a instauré le préavis d’1 mois en zone tendue. La liste des communes concernées découle du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, et son listing applicable remonte au 16 octobre 2015.
Depuis, la loi Macron et des ajouts législatifs successifs ont enrichi la liste des situations ouvrant droit au préavis réduit. On dénombre aujourd’hui 10 motifs légaux permettant de passer de 3 mois à 1 mois en location vide.
Attention toutefois : aucune nouvelle loi n’a modifié le préavis lui-même. Le socle reste l’article 15, avec un préavis de 3 mois en vide et 1 mois en meublé.
Comment calculer la date de fin de préavis
Le point de départ du préavis n’est pas la date d’envoi de votre courrier, mais la date de réception par le bailleur. C’est la règle posée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Un courrier posté le 10 mai mais reçu le 12 mai fait donc courir le délai à partir du 12 mai.
| Mode de notification | Date de réception | Date de fin de préavis | Cas particulier |
|---|---|---|---|
| Lettre recommandée avec AR | Jour de remise du pli | Même quantième, mois suivant | Pli non remis et renvoyé : préavis non valable |
| Remise en main propre | Jour de la remise contre récépissé | Même quantième, mois suivant | Faire dater et signer le récépissé |
| Commissaire de justice | Jour de la signification | Même quantième, mois suivant | Preuve irréfutable, coût à votre charge |
Le calcul de date à date
Le préavis se calcule de date à date. Un congé reçu le 12 mai fait courir le délai jusqu’au 12 juin à minuit. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu’à cette échéance, sauf départ anticipé accepté par le bailleur.
Si le point de départ tombe en fin de mois, l’échéance suit le dernier jour du mois suivant. Un congé reçu le 31 janvier prend fin le dernier jour de février, soit le 28 ou le 29 selon les années. Pensez à vérifier cette particularité avant de fixer votre date de déménagement.
Le cas de la lettre non remise
Une LRAR non remise et renvoyée à l’expéditeur ne fait courir aucun délai. Le préavis n’est pas valable et vous restez engagé par le bail. Dans ce cas, privilégiez la remise en main propre contre récépissé ou le passage d’un commissaire de justice pour sécuriser la date de départ.
Préavis en meublé : 1 mois de plein droit sans condition
En location meublée, le préavis est de 1 mois de plein droit, sans avoir à invoquer le moindre motif. C’est la grande différence avec la location vide, où le délai de principe grimpe à 3 mois sauf cas particuliers.
Vous n’avez donc aucun justificatif à fournir et aucune case à cocher pour expliquer votre départ. Cette règle s’applique même si vous occupez un bail étudiant de 9 mois : le préavis reste fixé à 1 mois.
Le délai court à compter de la réception de la notification par le bailleur, pas de son envoi. Vous pouvez notifier par LRAR, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.
Attention toutefois : le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis. Un départ anticipé ne dispense pas de payer les mois restants, sauf accord écrit du bailleur pour une relocation avant l’échéance.
Les motifs légaux de préavis réduit à 1 mois
La loi prévoit exactement 10 motifs qui font passer le préavis de 3 mois à 1 mois en location vide. Ces cas sont limitativement énumérés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi ALUR et par des ajouts successifs. Aucun autre motif ne peut être invoqué pour réduire le délai.
- Zone tendue : commune où la demande locative dépasse l’offre, aucun justificatif particulier exigé
- Premier emploi : contrat de travail ou attestation de l’employeur à joindre
- Mutation professionnelle : justificatif de l’employeur obligatoire
- Perte d’emploi : attestation France Travail ou lettre de licenciement
- Nouvel emploi après une perte d’emploi : promesse d’embauche ou contrat
- État de santé : certificat médical justifiant le changement de domicile
- RSA ou AAH : attestation d’attribution en cours de validité
- Violences conjugales : ordonnance de protection ou signalement au procureur
- Logement social : attribution d’un logement relevant des articles L353-14 à L353-22 du CCH
- Ordonnance de protection : document judiciaire visant le conjoint ou ex-conjoint violent
Le motif invoqué conditionne la procédure. Certains cas, comme la zone tendue, ne demandent aucune pièce jointe : une simple mention dans la lettre de congé suffit. D’autres, comme la mutation ou l’état de santé, exigent un justificatif daté. Ce document doit être contemporain de la situation invoquée, jamais antérieur de plusieurs mois.
Le bailleur vérifie ce motif à la réception du courrier. Si le justificatif est manquant ou incohérent, il peut contester le préavis réduit et réclamer les loyers jusqu’au terme des 3 mois.
Zone tendue : préavis 1 mois sans justificatif particulier
Vérifier si sa commune est classée en zone tendue
La zone tendue désigne un marché où la demande locative dépasse l’offre. Dans ces communes, le locataire d’un logement vide bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois, sans avoir à fournir le moindre justificatif. Le dispositif découle de la loi ALUR du 8 août 2015.
La liste officielle des communes concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elle a connu plusieurs révisions, dont un listing applicable depuis le 16 octobre 2015 et une mise à jour publiée sur Legifrance le 27 août 2024. Pour savoir si votre adresse est concernée :
- Simulateur Service Public : indiquez votre commune pour obtenir la réponse immédiate.
- Listing Légifrance d’août 2024 : référence la plus à jour des communes classées.
- Décret n° 2013-392 : texte fondateur, utile pour vérifier une situation contestée.
- Mention dans la lettre : la référence « zone tendue » doit apparaître explicitement.
Justificatifs et mentions obligatoires selon le motif
En zone tendue, aucun document n’est exigé : la seule mention du classement de la commune dans la lettre de congé suffit. Pour les autres motifs (premier emploi, mutation, perte d’emploi, santé, RSA ou AAH, violences conjugales, logement social), un justificatif daté doit être joint.
Le bailleur peut vérifier la réalité du motif invoqué et refuser le préavis réduit s’il estime la justification insuffisante. La zone tendue reste le cas le plus simple à activer, précisément parce qu’aucune pièce n’est réclamée.
Procédure et rédaction de la lettre de congé
Pour donner congé, seuls trois modes de notification sont valables : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre récépissé, ou signification par commissaire de justice. Le préavis court à compter du jour de réception par le bailleur, et non de l’envoi. Une lettre envoyée en LRAR mais non remise et renvoyée ne fait pas partir le délai.
La lettre doit mentionner le motif invoqué lorsque vous demandez un préavis réduit à un mois, par exemple une mutation professionnelle ou une perte d’emploi. Joignez un justificatif daté correspondant, sauf en zone tendue où la seule mention du motif suffit. Un modèle est disponible sur Service-Public.
Un congé reçu le 12 mai fait courir le préavis jusqu’au 12 juin à minuit. Envoyez toujours votre courrier assez tôt pour éviter tout décalage lié à l’acheminement postal. Le bailleur peut vérifier le motif, le justificatif et la régularité de la procédure : un dossier incomplet expose à un refus du préavis réduit.
FAQ : préavis logement 1 mois nouvelle loi
Une nouvelle loi réduit-elle le préavis à 1 mois en 2026
Non, aucune loi nouvelle ne réduit le préavis à 1 mois en 2026. Le délai d’un mois découle de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014, et reste inchangé pour le meublé, la zone tendue et les motifs légaux.
Comment se calcule précisément la date de fin de préavis
Le préavis d’un mois court de date à date à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par huissier. Il s’achève le même jour du mois suivant, par exemple du 10 mars au 10 avril, sans jour de carence.
Quels justificatifs joindre selon le motif invoqué
Joignez une copie du contrat de travail ou une attestation d’embauche pour un nouveau poste, un avis d’imposition pour la zone tendue, un justificatif médical ou de perte d’emploi pour les autres cas, sans obligation pour le meublé.
Le bailleur peut-il refuser le préavis réduit
Non, le bailleur ne peut pas refuser un préavis réduit à 1 mois si le motif est valable et justifié. Il peut toutefois le contester devant le juge des contentieux de la protection s’il estime le motif non fondé.
Le préavis s’applique-t-il aussi en meublé et en zone tendue
Oui, le préavis d’un mois s’applique en meublé pour le locataire comme pour le bailleur, sans justificatif. En zone tendue, il vaut aussi pour les locations vides sans avoir à motiver la décision.