Attestation de loyer bailleur : modèle à télécharger et guide complet
L’attestation de loyer est remplie par le bailleur, jamais par le locataire.
- Propriétaire, bailleur social, agence ou gestionnaire de foyer remplissent le document.
- Exigée par la CAF et la MSA pour l’APL, l’ALS ou l’ALF.
- Version CAF acceptée : uniquement le Cerfa n°10842*07.
- Validité comme justificatif de domicile : 1 an.
- À ne pas confondre avec la quittance de loyer ni l’attestation libre.
- Prévoir 48 à 72 heures pour la faire remplir par le bailleur.
Télécharger un modèle et le formulaire d’attestation de loyer
Où télécharger le formulaire officiel (Cerfa n°10842*07)
Le Cerfa n°10842*07 est le formulaire officiel exigé par la CAF et la MSA pour toute demande d’aide au logement. Vous le trouverez facilement auprès de plusieurs sources fiables :
- service-public.fr : portail officiel de téléchargement PDF
- caf.fr : espace dédié au formulaire CAF
- Agence CAF locale : retrait en version papier
- Modèles gratuits PagesJaunes : attestation libre à compléter
Une autre référence, le Cerfa n°10842*06, circule encore mais la version *07 reste la plus à jour. Pour convertir le PDF en Word, un simple passage par LibreOffice suffit. Prévoyez un délai de 48 à 72 heures pour le faire remplir par votre bailleur une fois le document prêt.
Modèle libre vs formulaire Cerfa : lequel choisir
Le choix dépend de l’organisme destinataire. Pour la CAF ou la MSA, seul le Cerfa n°10842*07 est accepté : une attestation libre n’est jamais substituable. Le modèle libre reste utile comme justificatif de domicile pour une banque, un futur bailleur ou une administration, avec une validité d’un an.
Attention à ne pas confondre ces 3 documents distincts : l’attestation libre, le Cerfa CAF et la quittance de loyer. Chacun répond à un usage précis, et la quittance encadrée par la loi du 6 juillet 1989 ne remplace pas toujours l’attestation.
Attestation de loyer : définition et utilité
- Définition et rôle du bailleur : document rempli par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire de foyer.
- Usages CAF (APL, ALS, ALF) : certifie que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Justificatif de domicile : valable sous 1 an, durée de validité variable selon l’organisme destinataire.
- Banque et futur bailleur : sert de preuve de résidence et de solvabilité pour un dossier.
- Trois documents distincts : attestation libre, Cerfa CAF et quittance de loyer ne sont pas interchangeables.
L’attestation de loyer est un document par lequel le bailleur certifie que le locataire occupe le logement et règle ses loyers et charges. Elle est remplie par le propriétaire, le bailleur social, l’agence mandatée ou le gestionnaire de foyer, mais jamais par le locataire lui-même.
Ce document sert d’abord à la CAF et à la MSA pour l’attribution de l’APL, de l’ALS ou de l’ALF. Il peut aussi être exigé par une banque, un futur bailleur ou une administration comme justificatif de domicile, avec une validité généralement admise d’1 an.
Attention à ne pas confondre les trois pièces : l’attestation libre, le Cerfa CAF et la quittance de loyer. Chacune répond à un usage précis et ne remplace pas les autres selon l’organisme destinataire.
Attestation de loyer CAF et Cerfa n°10842
Pour la CAF et la MSA, un seul document fait foi : le Cerfa n°10842*07. Une attestation rédigée librement, même parfaitement conforme, n’est jamais acceptée en substitution. Le formulaire est disponible sur service-public.fr et sur caf.fr, ou en version papier dans les agences CAF locales. Une référence antérieure, le Cerfa n°10842*06, circule encore : vérifiez toujours le numéro avant envoi.
Bonne nouvelle pour les démarches : depuis peu, l’envoi dématérialisé se fait directement depuis votre espace personnel CAF, sans passer par le courrier. Chaque été, à partir du 1er juillet, la CAF peut elle-même contacter votre bailleur pour confirmer les informations du dossier.
Versement de l’aide selon le type de logement
| Type de logement | Versement APL | Date de versement | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Logement conventionné | Au bailleur | Le 25 du mois | Propriétaire |
| Logement non conventionné | Au locataire | Le 5 du mois | Locataire |
Cette distinction change tout pour le bailleur : en logement conventionné, il perçoit directement l’APL le 25 du mois et doit donc veiller à la régularité du dossier. En logement non conventionné, l’aide est versée au locataire le 5 du mois. Dans les deux cas, une pièce manquante ou erronée peut suspendre le paiement.
D’où l’importance d’un formulaire sans rature, signé et daté. Le moindre écart entre l’adresse, le montant du loyer ou la date d’entrée et le bail suffit à bloquer le traitement. À l’inverse, un dossier complet permet un versement dès le mois suivant.
Différence entre attestation de loyer et quittance
| Document | Obligation légale | Fréquence | Usage principal |
|---|---|---|---|
| Quittance de loyer | Obligatoire, gratuite | Mensuelle | Preuve de paiement ponctuel |
| Attestation de loyer | Aucune (sauf CAF) | Ponctuelle | Vue globale du paiement |
| Cerfa n°10842*07 | Exigé par la CAF | À chaque demande d’aide | Calcul APL, ALS, ALF |
La quittance de loyer est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit la fournir gratuitement, sur simple demande du locataire, chaque mois où le loyer est intégralement payé. Elle ne vaut que pour la période qu’elle mentionne.
L’attestation de loyer, elle, ne répond à aucune obligation légale générale. Aucun texte n’oblige le bailleur à la rédiger, sauf cadre spécifique comme la CAF. Elle offre une vision synthétique : elle peut couvrir plusieurs mois, voire toute la durée du bail, et confirmer que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
À découvrir aussi
L’attestation de loyer n’est qu’une pièce parmi d’autres dans la gestion locative. Pour modifier une clause du contrat en cours, l’avenant au bail de location s’avère souvent nécessaire.
Ces documents ne sont donc pas interchangeables. Une quittance ne remplace pas toujours l’attestation réclamée par un organisme : la banque, un futur bailleur ou la CAF peuvent exiger un document spécifique. La quittance prouve un paiement daté, l’attestation certifie une régularité dans le temps.
Point important : le Cerfa n°10842*07 n’est jamais substituable par une attestation libre pour la CAF. Celle-ci n’accepte que son formulaire officiel. À l’inverse, une attestation libre suffit généralement pour un justificatif de domicile, avec une validité d’un an.
Qui doit remplir et fournir l’attestation
L’attestation de loyer est un document que le locataire ne peut jamais rédiger lui-même. Seule la partie qui perçoit le loyer est habilitée à la signer, car elle certifie que le locataire est bien à jour de ses paiements. Selon votre situation, l’interlocuteur change.
- Le bailleur ou propriétaire : signataire naturel de l’attestation et du Cerfa n°10842*07.
- L’agence mandatée : signe à la place du propriétaire si un mandat de gestion lui a été confié.
- Le gestionnaire de foyer : pour les résidences CROUS ou étudiantes, le responsable de la structure remplit et signe.
- Le bailleur social (OPH, ESH) : compétent pour les logements HLM et le parc social conventionné.
- Le responsable de famille d’accueil : c’est lui qui atteste pour un hébergement temporaire.
Un délai recommandé de 48 à 72 heures suffit généralement pour transmettre le document. Un bailleur qui traîne peut légitimement mettre jusqu’à 15 jours maximum, et la jurisprudence admet une fourniture raisonnable entre 8 et 15 jours. Au-delà de 3 semaines, le manquement aux obligations contractuelles devient caract érisé.
En cas de blocage, la CAF peut contacter directement le bailleur récalcitrant : chaque été, à partir du 1er juillet, elle envoie ses relances. Le locataire peut aussi saisir le Défenseur des droits, ou rappeler que l’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans l’exécution du contrat.
Mentions obligatoires et rédaction de l’attestation
Une attestation de loyer conforme repose sur des informations précises et vérifiables. Un document incomplet ou raturé peut être refusé par la CAF ou par tout autre organisme destinataire, ce qui retarde le versement des aides.
Les mentions obligatoires champ par champ
- Identité complète du bailleur : nom, prénom, adresse ou raison sociale de l’agence mandatée.
- Identité de tous les locataires : chaque nom doit figurer, y compris en colocation.
- Adresse et description du logement : adresse complète, étage, type de bien.
- Loyer et charges mensuels : montant du loyer hors charges et montant des charges locatives.
- Date d’entrée et type de bail : date d’emménagement et nature du contrat (meublé, vide, social).
- Signature et date obligatoires : aucune rature ni correcteur ne doit apparaître sur le document.
Comment rédiger une attestation libre conforme
Une attestation libre n’a pas de valeur légale imposée, mais elle doit contenir les mêmes informations qu’un formulaire officiel pour être acceptée comme justificatif de domicile. Elle reste valable 1 an auprès de la plupart des organismes.
Le bailleur ou son mandataire la rédige sur papier libre, en reprenant chaque champ du Cerfa n°10842*07. Il est recommandé de la transmettre au locataire sous 48 à 72 heures. Une attestation claire, datée et signée évite tout blocage administratif.
Recours en cas de refus du bailleur
Un bailleur récalcitrant n’est pas un mur infranchissable. Commencez par une relance par e-mail ou courrier simple : dans la majorité des cas, un rappel poli débloque la situation sous 48 à 72 heures. Si rien ne bouge, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : ce courrier prouve votre démarche et fixe un délai raisonnable de 15 jours maximum, confirmé par la jurisprudence à 8 à 15 jours.
Le refus persistant peut constituer un manquement aux obligations contractuelles, encadré par l’article 1104 du Code civil qui impose la bonne foi entre les parties. Au-delà de 3 semaines sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne, gratuitement, ou envisager l’appui d’un avocat.
Bonne nouvelle : la CAF contacte directement les bailleurs récalcitrants lors de sa campagne annuelle du 1er juillet. Votre dossier APL ne reste donc pas bloqué si vous fournissez les justificatifs demandés de votre côté.